1–3 months rent (by agreement)
Max Deposit
6 months for residential leases
Landlord Notice
3 months written notice
Tenant Notice
Cantonal Court (Juge Cantonal) or Tribunal of First Instance
Dispute Body
Generate a rental agreement compliant with Code des Obligations et des Contrats (1906, as amended). Pre-configured with Tunisia tenancy law requirements.
Tenancy agreements in Tunisia are governed by Code des Obligations et des Contrats (1906, as amended) & Law No. 76-35 of 1976. The maximum security deposit is 1–3 months rent (by agreement). Landlord notice period: 6 months for residential leases. Tenant notice period: 3 months written notice. Disputes are resolved through the Cantonal Court (Juge Cantonal) or Tribunal of First Instance.
Tenant protection: Strong tenant protection; eviction requires court order and just cause. Rent increases: Controlled for residential leases; commercial leases freely negotiated. Stamp duty: Yes — registration duty (droit d'enregistrement) of 25 TND fixed fee.
Disclaimer: This is a template. Tenancy laws vary and change. Consult a qualified property lawyer in Tunisia before signing any lease agreement.
Source utilisee: Code des Obligations et des Contrats (1906, as amended) & Law No. 76-35 of 1976. Les seuils, délais et champs du formulaire sont repris du jeu de données bail AfroTools et des références juridiques visibles sur cette page.
Méthodologie: le générateur combine les données du propriétaire, du locataire, du bien, du loyer, du dépôt, des charges et des clauses choisies pour produire un brouillon de bail relisible avant signature.
Avertissement: ce modèle est une estimation générale et ne remplace pas un avis juridique local. Vérifiez la loi, l'autorite, les frais d'enregistrement et la pratique du tribunal ou du notaire avant de signer.
Source/référence: la référence juridique visible sur cette page est utilisee comme point de départ. Avant signature, confirmez le texte officiel, les frais d'enregistrement, les délais de préavis, le plafond de caution et la pratique locale avec le registre competent, un notaire, un avocat ou l'autorite du logement.
Méthodologie: le brouillon assemble les champs saisis pour le bien, le propriétaire, le locataire, le loyer, la caution, la durée, les charges et les clauses optionnelles. Le résultat reste un document de préparation a relire, corriger et faire valider.
Dernière vérification de la page: 22 juin 2026. Les règles de bail, taxes, timbres, eviction, dépôt et enregistrement peuvent changer. Cet outil est local-first et ne transmet pas vos noms, adresses, loyers ou clauses a un serveur.
Avertissement: estimation documentaire uniquement; ce n'est pas un conseil juridique, un dépôt officiel, une garantie de conformite ni un remplacement d'un professionnel local.