Gambie : renseignez les parties, le loyer, le dépôt, les charges et les clauses du bail. Ce modèle sert à préparer un brouillon ; faites-le vérifier selon le droit local avant signature.
Tenancy agreements in Gambia are governed by Rent Act (Cap. 65) & Rent Restriction Act. The maximum security deposit is 2 months rent. Landlord notice period: 3 months for yearly tenancy; 1 month for mensuel. Tenant notice period: 1 month for mensuel tenancy. Disputes are resolved through the Rent Tribunal / Magistrate Court.
Tenant protection: Tenant cannot be evicted without court order for controlled premises. Rent increases: Controlled premises subject to Rent Tribunal approval. Stamp duty: Yes — stamp duty on lease agreements over 1 year.
Disclaimer: This is a template. Tenancy laws vary and change. Consult a qualified property lawyer in Gambia before signing any lease agreement.
Source utilisee: Rent Act (Cap. 65) & Rent Restriction Act. Les seuils, délais et champs du formulaire sont repris du jeu de données bail AfroTools et des références juridiques visibles sur cette page.
Méthodologie: le générateur combine les données du propriétaire, du locataire, du bien, du loyer, du dépôt, des charges et des clauses choisies pour produire un brouillon de bail relisible avant signature.
Avertissement: ce modèle est une estimation générale et ne remplace pas un avis juridique local. Vérifiez la loi, l'autorite, les frais d'enregistrement et la pratique du tribunal ou du notaire avant de signer.