2 months rent
Max Deposit
3 months written notice via huissier
Landlord Notice
3 months written notice
Tenant Notice
Tribunal de Première Instance
Dispute Body
Gabon : renseignez les parties, le loyer, le dépôt, les charges et les clauses du bail. Ce modèle sert à préparer un brouillon ; faites-le vérifier selon le droit local avant signature.
Tenancy agreements in Gabon are governed by Code Civil & Loi No. 15/98 portant bail à usage d'habitation. The maximum security deposit is 2 months rent. Landlord notice period: 3 months written notice via huissier. Tenant notice period: 3 months written notice. Disputes are resolved through the Tribunal de Première Instance.
Tenant protection: Written lease mandatory; eviction requires court order; état des lieux obligatoire. Rent increases: Increases regulated; rent review every 3 years. Stamp duty: Yes — enregistrement fee at Direction Générale des Impôts.
Disclaimer: This is a template. Tenancy laws vary and change. Consult a qualified property lawyer in Gabon before signing any lease agreement.
Source utilisee: Code Civil & Loi No. 15/98 portant bail à usage d'habitation. Les seuils, délais et champs du formulaire sont repris du jeu de données bail AfroTools et des références juridiques visibles sur cette page.
Méthodologie: le générateur combine les données du propriétaire, du locataire, du bien, du loyer, du dépôt, des charges et des clauses choisies pour produire un brouillon de bail relisible avant signature.
Avertissement: ce modèle est une estimation générale et ne remplace pas un avis juridique local. Vérifiez la loi, l'autorite, les frais d'enregistrement et la pratique du tribunal ou du notaire avant de signer.