2 months rent (caution locative)
Max Deposit
6 months for residential leases
Landlord Notice
3 months written notice
Tenant Notice
Tribunal Civil (Civil Court)
Dispute Body
Generate a rental agreement compliant with Civil Code (Ordonnance No. 75-58 of 1975, as amended). Pre-configured with Algeria tenancy law requirements.
Tenancy agreements in Algeria are governed by Civil Code (Ordonnance No. 75-58 of 1975, as amended) & Decree 93-03 of 1993. The maximum security deposit is 2 months rent (caution locative). Landlord notice period: 6 months for residential leases. Tenant notice period: 3 months written notice. Disputes are resolved through the Tribunal Civil (Civil Court).
Tenant protection: Eviction requires court order; tenant has right of first refusal on sale. Rent increases: Regulated by decree; increases require prefectural approval. Stamp duty: Yes — registration fee of 2% at tax office (Direction des Impôts).
Disclaimer: This is a template. Tenancy laws vary and change. Consult a qualified property lawyer in Algeria before signing any lease agreement.
Source utilisee: Civil Code (Ordonnance No. 75-58 of 1975, as amended) & Decree 93-03 of 1993. Les seuils, délais et champs du formulaire sont repris du jeu de données bail AfroTools et des références juridiques visibles sur cette page.
Méthodologie: le générateur combine les données du propriétaire, du locataire, du bien, du loyer, du dépôt, des charges et des clauses choisies pour produire un brouillon de bail relisible avant signature.
Avertissement: ce modèle est une estimation générale et ne remplace pas un avis juridique local. Vérifiez la loi, l'autorite, les frais d'enregistrement et la pratique du tribunal ou du notaire avant de signer.
Source/référence: la référence juridique visible sur cette page est utilisee comme point de départ. Avant signature, confirmez le texte officiel, les frais d'enregistrement, les délais de préavis, le plafond de caution et la pratique locale avec le registre competent, un notaire, un avocat ou l'autorite du logement.
Méthodologie: le brouillon assemble les champs saisis pour le bien, le propriétaire, le locataire, le loyer, la caution, la durée, les charges et les clauses optionnelles. Le résultat reste un document de préparation a relire, corriger et faire valider.
Dernière vérification de la page: 22 juin 2026. Les règles de bail, taxes, timbres, eviction, dépôt et enregistrement peuvent changer. Cet outil est local-first et ne transmet pas vos noms, adresses, loyers ou clauses a un serveur.
Avertissement: estimation documentaire uniquement; ce n'est pas un conseil juridique, un dépôt officiel, une garantie de conformite ni un remplacement d'un professionnel local.